CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCEPTATION - ENGAGEMENT

 

1.1 Définition : l’objet de la commande consiste  en l'achat par le client ci après dénommé ’Client' de prestation de services proposées et réalisées par l’EURL unipersonnelle l’AGENCE AH ci après dénommée l’Agence. Les prestations de services proposées par l'Agence, outre les activités annexes s'y rapportant, sont les suivantes :

• Création intellectuelle (nom de marque, slogan, message publicitaire ... )

•  Rédaction et traductions de textes

• Conseil en marketing, en communication, en publicité, en événements

•  Création graphique de tous types de supports images fixes ou animés, imprimés ou informatiques

• Installation et configuration de solutions logicielles libres (dit 'open source’) pour la création de sites Internet

• Développement d'applications et de sites Internet sur mesure

• Enregistrement, gestion et hébergement de noms de domaines et de sites Internet

• Suivi de fabrication, impression de documents ou de supports publicitaires

•  Conception et coordination d'événements

• Vente d'espaces publicitaires, régie publicitaire pour le compte dune autre société

• Edition de périodiques

• Conception et réalisation de stands

• Réalisation, Conception signalétique et agencement

• Rédactionnel, dépliant, coordination relation presse

Ces préstations sont définies plus particulièrement lors de chaque devis ou propositian émanant de l’Agence.

 

1.2 Un devis signé vaut un bon de commande. Toute souscription d'un bon de commande par le Client implique l'acceptation sans réserves des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur. L’Agence se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses CGV, notamment afin de se conformer à l'évolution de la législation et ce sous réserve d'en Informer les Clients une semaine avant la date d'entrée en vigueur. 

 

1.3 La souscription d'un bon de commande doit être donnée par écrit. En cas de simple commande par téléphone et en I'absence de toute confirmation ecrite, le Client ne pourra exiger aucune prestation de la part de l'Agence.

 

1.4 La signature du bon de commande constitue le contrat entre les deux parties. L’accord est réputé ferme et définitif. Tous les ordres sont exécutés aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la signature dudit bon de commande. 

 

1.5 L’Agence se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d'une commande, pour quelque motif que ce soit, sans avoir à en avertir le Client. La fourniture de la prestation reste sous la responsabilité de l'Agence.

 

1.6 A chaque commande d'un travail de création graphique ou d'impression, l'Agence adresse à son Client pour validation une maquette de ce qu'elle a réalisé, appelée "bon à tirer. Tout bon à tirer non renvoyé dans les 48HOO implique l'accord du Client et dégage l'Agence de toute responsabilité. Après validation expresse ou tacite du bon à tirer, aucune modification ne pourra être demandée à l’Agence.

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2. CONDITION D'EXECUTION DE LA PRESTATION -OBLIGATIONS

 

2.1 L’Agence a une obligation de moyen par rapport à la (aux) prestation(s) fournie(s) à son Client. En aucun cas l'Agence n'a une obligation de résultat vis-à-vis du Client, sauf convention contraire écrite entre les deux parties.

 

2.2 L’Agence s'engage à réaliser l'ensemble des prestations telles que définies dans le bon de commande signé par le Client. Le Client s'engage à mettre à disposition de l’Agence tous les éléments et informations requis pour la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.

 

2.3 Tout retard du fait du Client provoquant le retard de l'Agence dans la réalisation de la prestation ne pourrait donner droit à aucun dédommagement de la part de l'Agence. Le Client s'engage à tenir l’Agence informée de tout nouvel événement ou de toute nouvelle information influençant le déroulement de la prestation.

 

2.4 Le nombre de propositions effectuées par l’Agence pour une prestation ne pourra dépasser trois retours différents. Si les travaux et maquettes proposés par l'Agence ne conviennent pas au Client au terme de ces trois phases d'échanges, le Client devra alors payer les travaux supplémentaires résultant du dépassement des échanges prévus. L’Agence s'oblige à mettre tout en oeuvre pour satisfaire la demande de son Client selon les engagements définis dans le bon de commande.

 

 

3.  MODIFICATION - ANNULATION

 

3.1 Toute annulation d'une commande à l'initiative du Client doit être adressée à l'Agence par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

 

3.2 La demande d'annulation de commande ne saurait être acceptée sans contrepartie qu'à la condition expresse de respecter un délai maximum de dix jours après la signature du bon de commande. L’Agence restituera l'acompte versé lors de la commande, le cas échéant, sans indemnité. Toute annulation, pour être recevable, doit être motivée et bien fondée.

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4.  FACTURATION ET RÉGLEMENT

 

4.1 Le Client est seul responsable du paiement des commandes aux conditions définies sur le tarif, même en cas d'intervention d'un Mandataire.

 

4.2 Les prix sont exprimés hors taxes, TVA applicable à 20%, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature de la commande.

 

4.3 Le règlement se fera par:

•  Un acompte de 30% à la signature de la

commande. Cet acompte constitue le 1er versement imputable sur le prix ferme et définitif de la prestation.

•  Le solde est exigible à réception de la facture. A défaut, conformément à la Loi n"2010-853 du 23 juillet 2010, une pénalité de retard sera appliquée dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

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5.  RESPONSABILITÉ

 

5.1 Le Client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, droits à l'image sous toutes ses formes, propriété intellectuelle ou industrielle ou tous autres droits requis pour l'exécution des prestations commandées.

 

5.2 Les supports et les prestations réalisés par l'Agence sont sous la seule responsabilité du Client qui reconnait avoir tous les pouvoirs et toutes les autorisations nécessaires pour ce faire.

 

5.3 L’Agence se réserve également le droit d'interrompre une commande à partir du moment où elle aurait connaissance du caractére contraire d'un support ou d'une prestation aux lois et règles en vigueur.

 

5.4 La responsabilité de l'Agence ne saurait être engagée s'il survient un cas fortuit ou un cas de force majeure tels qu'inondation, grève totale ou partielle, lock-out, interruption dans la fourniture de matière première et tout autre événement d'une gravité suffisante pouvant perturber le fonctionnement normal de la société.

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6.  PROPRIÉTÉ - REPRODUCTION

 

6.1 Les documents fournis par le Client lui seront restitués après parution sur demande expresse de sa part. A défaut, passé un délai de 3 mois après la parution, l'Agence décline toute responsabilité et s'autorise à procéder à leur destruction. 

 

6.2 L’Agence reste seule propriétaire des droits de reproduction des sources et des supports qu'elle a créé ou auxquels elle a apporté sa contribution et son savoir-faire. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l’aménagement ou la reproduction sur tout support. Toute demande du Client d'acquérir les droits de reproduction ou les sources des supports qu'il a commandés fera l'objet d'une rémunération séparée.

 

6.3 L’Agence reste propriétaire des prestations ou biens vendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues, en principal et accessoires. En cas de non paiement de ces sommes par le Client dans les délais légaux, l'Agence pourra exiger la restitution de l’intégralité des prestations ou biens vendus.

 

6.4 L’Agence reste propriétaire de tous les supports créés, des pistes créatives et des recommandations qu'elle présente au Client, suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. L’envoi par courrier électronique d'une création ou d'une piste créative ne peut être considéré comme un transfert de propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Agence est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

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7.  PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIALITÉ

 

7.1 Les données nominatives concernant le Client qui pourront être collectées par l'Agence dans le cadre de leurs relations contractuelles feront l'objet d'un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. L’Agence s’engage, conformément aux dispositions de l'article 29 de ladite loi, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

7.2 Le Client disposera, en cas de traitement d'informations nominatives, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les informations le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à l'éditeur par courrier, par fax ou par email.

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8.  CITATION ˜ DROIT DE PUBLICITÉ

 

Sauf mention contraire du Client notifiée par écrit, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses publications ou de son site Internet, ou encore lors de ses démarches commerciales. Le Client autorise l’Agence à utiliser ladite réalisation, dans les limites des conditions de confidentialité déterminées au préalable.

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9.  CLAUSE PÉNALE

 

Si la carence du Client conduit au recouvrement contentieux ou judiciaire, celui-ci s'engage par avance à régler outre la somme principale, interêts, frais et dépens, une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant principal de la créance, à titre de dommages et intérêts.

 

10.  RÉCLAMATIONS ˜ LITIGES

 

10.1 Toute réclamation devra, sous peine d'irrecevabilité, être notifiée par LRAR et dans un délai de dix jours suivant la date de réception des prestations réalisées par l'Agence. Toute réclamation portant sur les retombées commerciales, l'environnement graphique ou rédactionnel de la prestation, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

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10.2 Dans l'hypothèse ou l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet; elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

10.3 Toute contestation ou tout litige pouvant

résulter de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicités, sera portée devant les tribunaux de DIJON, reconnus compétents. Seule la législation française est applicable.